Loi Carrez

Pour délivrer une information claire à l’acheteur d’un lot de copropriété, le vendeur doit indiquer sa superficie privative.

La loi Carrez a rendu ce mesurage obligatoire quel que soit l’usage du bien immobilier (habitation, mixte, tertiaire, etc.).

Une erreur de plus de 5%, un défaut de superficie en général, ou l’absence de mention loi Carrez peuvent déboucher sur des litiges.

À la clé, le risque d’annulation de la transaction immobilière ou de diminution du prix appliqué lors de la vente.

La complexité du calcul peut engendrer des erreurs de mesure.

C’est pour cette raison que le diagnostic loi Carrez est pris en charge par notre professionnel.