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Loi Boutin

Pour délivrer une information claire au futur locataire d’un logement, le bailleur doit lui indiquer la surface habitable.

La loi Boutin est à l’origine de cette obligation pour les locations de résidences principales.

Lors du mesurage, il faut veiller à ne pas excéder un défaut de 5% entre surface réelle et surface mentionnée dans le contrat de location.

Sinon, une diminution du loyer pourrait être accordée à l’occupant du logement.

Le calcul est très précis et complexe puisque certains éléments doivent être retranchés de la surface de plancher et d’autres exclus des mesures.

Recourir à un professionnel du bâtiment est donc conseillé pour sécuriser la transaction immobilière et assurer de bons rapports entre bailleur et locataire.  

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