Obligations vente

Différentes informations et expertises doivent être fournies à l’acheteur du bien.

Deux d’entre elles dépendent du permis de construire.

S’il est antérieur à juillet 1997, le vendeur donne un diagnostic amiante.

Si le logement a été bâti avant 1949, l’acheteur reçoit un diagnostic plomb.

Des contrôles des installations de gaz et d’électricité sont menés quand l’installation électrique (ou de gaz) a plus de 15 ans.

Dans les copropriétés, l’acquéreur doit être informé de la superficie privative (loi Carre.

L’état des risques et pollutions, actuel ERP, est rempli à partir des données de la préfecture.

Le propriétaire vendeur devra penser au diagnostic termites s’il y a infestation dans le département.

Enfin, le DPE sera aussi intégré au DDT.